PACS et succession : protéger le partenaire survivant par testament, logement et assurance vie

Le partenaire n'est pas héritier : le testament est indispensable

Selon la fiche F1621, le décès met fin au PACS et le partenaire survivant ne peut pas hériter de l'autre, sauf testament. Il récupère ses biens propres et sa part des biens communs, rien de plus. Même le véhicule du défunt ne peut lui être attribué en priorité que si un testament l'a prévu.

C'est le premier constat à poser en rendez-vous : beaucoup de couples pacsés pensent être protégés comme des époux. Le PACS ouvre seulement la possibilité de l'être, à condition d'écrire.

Ce que le testament peut transmettre

En présence d'enfants, une part est réservée : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus. Le partenaire peut recevoir la quotité disponible. La fiche F1621 donne l'exemple d'un patrimoine de 200 000 euros avec trois enfants : le partenaire peut recevoir 50 000 euros. Sans enfant, le testament peut lui léguer tout ou partie des biens.

La quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil, qui permet notamment de léguer l'usufruit de la totalité, est réservée aux époux (voir notre page sur la donation au dernier vivant). Pour un couple pacsé avec enfants, la protection par testament reste donc plafonnée à la quotité disponible ordinaire.

Aucun droit de succession, y compris sur l'assurance vie

L'article 796-0 bis du CGI exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Tout ce que le partenaire reçoit par testament est donc transmis sans droits.

Côté assurance vie, le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, paragraphe 120) exclut du prélèvement de l'article 990 I le partenaire lié au défunt par un PACS, exonéré de droits par l'article 796-0 bis. Le paragraphe 310 précise que la fraction de l'abattement de 152 500 euros non utilisée par un bénéficiaire exonéré ne profite pas aux autres bénéficiaires du contrat. Pour les enfants désignés en second rang, le prélèvement reste de 20 % jusqu'à 700 000 euros de part taxable, puis de 31,25 %.

Du vivant, la fiche F14205 prévoit un abattement de 80 724 euros sur les donations entre partenaires. Il est remis en cause si le PACS est rompu dans l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante, sauf mariage entre les partenaires ou décès de l'un d'eux.

Le logement : un an de jouissance gratuite, puis le partage

L'article 515-6 du code civil permet au partenaire survivant de se prévaloir des deux premiers alinéas de l'article 763. S'il occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale au jour du décès, il en a la jouissance gratuite pendant une année, avec le mobilier compris dans la succession. Si le logement était loué ou détenu en partie indivise par le défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui sont remboursés par la succession pendant l'année. Selon la fiche F1621, un testament peut toutefois le priver de ce droit.

Le renvoi ne porte pas sur le droit viager au logement des articles 764 et suivants, réservé au conjoint. Au-delà de l'année, tout dépend du testament : l'article 515-6 rend applicable au partenaire le premier alinéa de l'article 831-3, relatif à l'attribution préférentielle, si le défunt l'a expressément prévu. La fiche F1621 ajoute que le testament peut lui léguer le logement, dans la limite de la quotité disponible.

Ce que le PACS ne donne pas

La liste à remettre au client tient en quelques lignes, et elle structure tout l'entretien.

• Aucune vocation successorale légale : sans testament, le partenaire ne reçoit rien du patrimoine du défunt.
• Aucune pension de réversion : la fiche F14485 l'indique expressément.
• Pas de quotité disponible spéciale entre époux ni de droit viager au logement.
• Un droit temporaire au logement d'un an, que le testament peut écarter.

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