Fiscalité de l'or physique : taxe forfaitaire de 11,5 % ou option pour le régime des plus-values

Le régime par défaut : 11,5 % du prix de vente

L'article 150 VI du CGI soumet à la taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux et les exportations hors de l'Union européenne de métaux précieux. L'article 150 VK fixe le taux à 11 % pour les métaux précieux (contre 6 % pour les bijoux et objets d'art, de collection ou d'antiquité), calculé sur le prix de cession. Le formulaire 2091-SD ajoute la CRDS de 0,5 %, soit 11,5 % au total.

La base est le prix, pas le gain. Un client qui revend à perte paie quand même 11,5 % du prix encaissé.

En pratique, la taxe est due par l'intermédiaire établi en France qui intervient dans la vente (comptoir, négociant), qui la déclare et la reverse. Le client vendeur la supporte : elle est retenue sur le prix. Le vendeur ne dépose lui-même la déclaration, dans un délai d'un mois, que dans les autres cas (article 150 VM).

L'option pour les plus-values : 19 %, abattement de 5 % par an, exonération après 22 ans

L'article 150 VL permet d'opter pour le régime de l'article 150 UA, celui des plus-values sur biens meubles, à condition de justifier la date et le prix d'acquisition, ou une détention de plus de vingt-deux ans. La taxe forfaitaire n'est alors pas due. L'option se fait au moment de la vente, sur le formulaire 2092-SD.

Selon le BOFiP, la plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 %, après un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Elle est donc totalement exonérée au terme de vingt-deux ans. En cas de moins-value, aucun impôt n'est dû: l'option s'impose quand le client vend à perte avec sa facture.

Prélèvements sociaux : la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale maintient toutefois le taux de 9,2 % pour les plus-values des articles 150 U à 150 UC du CGI, plage qui comprend l'article 150 UA. Selon cette lecture, les prélèvements sociaux restent de 17,2 % sur la plus-value d'or sous option, soit 36,2 % au total avant abattement. Faites confirmer ce taux sur le formulaire 2092-SD du millésime avant de chiffrer définitivement un dossier.

Justificatifs, pièces et lingots : ce qui conditionne l'option

Le BOFiP exige pour les métaux précieux que le bien soit individualisé, et cette condition s'apprécie strictement. Il faut pouvoir rattacher l'objet vendu à la facture d'achat. Pour un lingot, le numéro gravé et le bulletin d'essai repris sur la facture facilitent ce rapprochement. Pour des pièces, achetées souvent par lots et sans numéro, la preuve est plus difficile : facture nominative, nombre et type de pièces, date et prix.

• Facture d'achat nominative et datée, ou acte de donation ou de succession mentionnant le bien et sa valeur.
• Pour un lingot : numéro, fondeur, bulletin d'essai, concordance avec la facture.
• Pour des pièces : quantité, type, millésime si indiqué, relevés bancaires du paiement.
• Sans justificatif ni preuve d'une détention de plus de vingt-deux ans : la taxe forfaitaire de 11,5 % s'applique.

Pas de seuil de 5 000 euros pour l'or, pas d'IFI

Une confusion fréquente : l'exonération des cessions de 5 000 euros ou moins ne concerne pas les métaux précieux. L'article 150 VJ la réserve aux bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, et le BOFiP précise qu'elle ne s'applique pas davantage aux métaux précieux pour lesquels l'option de l'article 150 VL est exercée. Une vente de deux pièces d'or est donc taxable dès le premier euro. Les cédants sans domicile fiscal en France sont en revanche exonérés (article 150 VJ, 5°).

Côté IFI, l'impôt sur la fortune immobilière ne porte que sur les actifs immobiliers (article 964 du CGI). L'or physique n'entre pas dans son assiette. Dans l'allocation, l'or reste un actif sans revenu, avec des frais de stockage et d'assurance.

Ce qu'un agent IA prépare pour le CGP : un comparatif chiffré

Exemple fictif, reconstitué pour l'illustration : un client a acheté un lingot 30 000 euros, facture nominative à l'appui. Il le revend 90 000 euros après douze années pleines de détention.

Taxe forfaitaire : 11,5 % de 90 000 euros, soit 10 350 euros. Option pour les plus-values : gain brut de 60 000 euros, abattement de 50 % (dix années au-delà de la deuxième), base de 30 000 euros, impôt de 5 700 euros à 19 % et prélèvements sociaux de 5 160 euros à 17,2 %, soit 10 860 euros. La taxe forfaitaire est ici plus favorable. Avec quinze années de détention, l'abattement passe à 65 %, la base à 21 000 euros et l'option revient à 7 602 euros : le rapport s'inverse.

Un agent IA sur mesure, déployé dans votre cabinet, prépare et vous vérifiez et arbitrez. À partir des factures et du bulletin de cession, il calcule les deux régimes, contrôle l'individualisation des biens, signale les pièces sans justificatif et prépare la note au client. Vous gardez le conseil final. Le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

Questions fréquentes

À lire ensuite